Conditions d’utilisation

Exploitant et acceptation

Si vous utilisez Le Habitus pour le compte d’une organisation, vous confirmez être autorisé à le faire. Les droits obligatoires prévus par les lois de protection du consommateur et les autres lois applicables ne sont pas écartés par ces conditions.

Rôle de l’organisation de l’immeuble

Votre syndicat, propriétaire, gestionnaire, résidence ou autre organisation peut configurer les fonctions disponibles, autoriser votre compte, déterminer les destinataires d’une demande et établir des règles d’immeuble. Le Habitus ne remplace pas cette organisation et ne prend pas les décisions qui lui appartiennent.

Admissibilité et compte

Vous devez fournir des renseignements exacts, utiliser votre propre compte et protéger vos identifiants. Avisez-nous rapidement si vous soupçonnez un accès non autorisé. Un compte peut être vérifié auprès de l’organisation associée avant l’activation.

Le service n’est pas destiné à permettre à un enfant de moins de 14 ans de créer seul un compte ou de fournir directement des renseignements personnels sans l’autorisation requise.

Utilisation permise et interdite

Vous pouvez utiliser Le Habitus uniquement à des fins légitimes liées à votre immeuble, votre logement, votre rôle autorisé ou les services offerts. Il est notamment interdit :

• d’accéder au compte ou aux renseignements d’une autre personne sans autorisation;
• de contourner les contrôles de sécurité ou d’accès;
• de transmettre un contenu illégal, menaçant, frauduleux ou portant atteinte aux droits d’autrui;
• de téléverser un logiciel malveillant ou de nuire au fonctionnement du service;
• d’utiliser le service pour surveiller, harceler ou profiler une personne sans autorisation légitime;
• d’utiliser une fonction d’urgence de façon abusive ou trompeuse.

Urgences et sécurité des personnes

Le Habitus n’est pas un service 9-1-1, un centre d’appels d’urgence, un système d’alarme surveillé ni un dispositif médical.

En cas de danger immédiat, d’urgence médicale, d’incendie, de violence, de crime en cours ou de menace grave, appelez le 9-1-1 ou le service d’urgence approprié.

Lorsqu’un bouton ou une fonction d’assistance urgente est offert, il sert à transmettre une demande aux personnes ou équipes configurées par l’organisation. La transmission, la réception ou le délai de réponse ne peut pas être garanti dans toutes les situations, notamment lors d’une panne, d’une perte de réseau, d’une erreur de configuration ou d’une indisponibilité du destinataire. N’utilisez jamais cette fonction comme votre seul moyen d’obtenir des secours.

Une demande urgente peut entraîner la communication des renseignements minimaux nécessaires à une personne susceptible de porter secours, lorsque cela est autorisé. Ces actions sont journalisées.

Contenu fourni par la personne utilisatrice

Vous demeurez responsable du contenu que vous fournissez et confirmez avoir le droit de le transmettre. Vous accordez à l’exploitant et à l’organisation cliente l’autorisation limitée nécessaire pour héberger, utiliser, communiquer et traiter ce contenu afin de fournir le service et de respecter leurs obligations.

Évitez d’inclure des renseignements médicaux détaillés, des numéros gouvernementaux, des données financières ou des renseignements sur un tiers qui ne sont pas nécessaires.

Communications

Les avis liés au compte, à la sécurité, à l’exploitation de l’immeuble ou à une demande en cours peuvent être nécessaires au service. Les communications commerciales sont traitées séparément et respectent les choix de consentement et de désabonnement applicables.

Disponibilité et modifications

Nous cherchons à maintenir un service fiable, mais une disponibilité continue ne peut être garantie. Des interruptions peuvent survenir pour l’entretien, la sécurité, une panne, un cas de force majeure ou une dépendance externe.

Une modification importante des fonctions ou des conditions est communiquée de manière raisonnable et conformément aux lois ou contrats applicables. Une modification ne réduit pas rétroactivement les droits obligatoires d’une personne utilisatrice.

Suspension ou fermeture

Un accès peut être suspendu pour protéger le service, enquêter sur un abus, respecter une obligation légale, donner effet à une décision de l’organisation autorisée ou traiter une violation importante des présentes conditions. Lorsque la situation le permet, une explication raisonnable est fournie.

La fermeture d’un compte ne signifie pas nécessairement que tous les dossiers associés seront immédiatement détruits. Certains dossiers peuvent devoir être conservés selon les fins, les lois, les contrats et le calendrier de conservation.

Services et liens de tiers

Certaines fonctions peuvent dépendre de fournisseurs ou de systèmes tiers. Leurs modalités peuvent s’appliquer à leur propre service. L’intégration d’un tiers ne signifie pas que Le Habitus garantit l’ensemble de ses actes ou de sa disponibilité.

Propriété intellectuelle

Le service, son logiciel, sa présentation et ses éléments propriétaires appartiennent à l’exploitant ou à ses concédants. Une licence limitée, personnelle, révocable et non transférable vous est accordée pour utiliser les fonctions auxquelles vous avez légitimement accès.

Protection des renseignements personnels

La Politique de confidentialité et les avis de collecte applicables expliquent le traitement des renseignements personnels. Ils font partie du cadre d’utilisation du service sans supprimer les droits prévus par les lois applicables.

Garanties et responsabilité

Le service est fourni selon les fonctions configurées et les engagements contractuels applicables. Dans la mesure permise par la loi, aucun résultat particulier, aucune disponibilité absolue et aucune absence totale d’erreur ne sont garantis.

Rien dans les présentes conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut pas l’être en vertu d’une loi applicable, notamment à l’égard d’une faute intentionnelle ou lourde ou d’un préjudice corporel ou moral lorsque le droit québécois s’applique.

Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Canada et dans la province ou le territoire compétent, sans priver une personne des protections obligatoires dont elle bénéficie. Les différends sont soumis aux tribunaux ou mécanismes compétents selon ces lois et les contrats applicables. Aucune clause n’impose une renonciation à un recours obligatoire.

Langue et contact

Une version française et une version anglaise sont offertes. En cas de divergence, la version française prévaut dans la mesure permise par la loi.

Questions : info@lehabitus.ca